Contrôles cantonaux des dispositions de protection du travail, des conditions de travail, des obligations de déclaration et d'autorisation
Sur la base du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.4213 Bourgeois du 26 septembre 2019 "Sanctions au lieu d’exécution des travaux : garantie du respect des exigences sociales minimales dans les marchés publics", la CA et la…





